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1 marque de souveraineté
Dictionnaire de droit français-russe > marque de souveraineté
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2 marque
f1) знак; товарный знакadopter une marque — регистрировать товарный знак;
apposer une marque — маркировать товарным знаком;
avilir la marque — порочить товарный знак;
déposer une marque — регистрировать товарный знак;
exploiter une marque — пользоваться товарным знаком;
invalider la marque — признавать знак недействительным;
refuser la marque — отказывать в регистрации товарного знака;
marque de nationalité et d'immatriculation — государственно-регистрационный опознавательный знак ( воздушного судна)
- marque d'agentmarque de producteur, marque de production — производственная марка
- marque aînée
- marque antérieure
- marque d'appel
- marque artistique
- marque auditive
- marque d'authenticité
- marque d'autrui
- marque cadette
- marque de certification
- marque de colis
- marque collective
- marque de commerce
- marque contrefaite
- marque déceptive
- marque défensive
- marque déposée
- marque descriptive
- marque enregistrée
- marque de fabrique
- marque figurative
- marque fiscale
- marque de forme
- marque frauduleuse
- marque de haute renommée
- marque d'identification
- marque d'immatriculation
- marque individuelle
- marque internationale
- marque libre
- marque en licence
- marque mixte
- marque de nationalité
- marque nominale
- marque notoire
- marque obligatoire
- marque d'origine
- marque particulière
- marque perçue par le goût
- marque perçue par l'odorat
- marque perçue par le toucher
- marque plane
- marque de produits
- marque protégée
- marque de qualité
- marque radiée
- marque de service
- marque sonore
- marque de souveraineté
- marque spatiale
- marque en superficie
- marque de tir
- marque à trois dimensions
- marque trompeuse
- marque verbale -
3 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau
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